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Loi Carrez, pour les ventes en copropriété

Pourquoi ?

Un lot en copropriété en vente doit passer par un mesurage loi Carrez.

Déterminé d’après la loi Carrez, ce mesurage permet de calculer la superficie des parties privatives du bien.

Elle doit être notifiée sur l’annonce immobilière, sur le compromis de vente et sur l’acte authentique.

Ce mesurage est spécifique, il est donc primordial de connaitre la loi précisément, afin de ne pas se tromper.

Faire appel à un professionnel permettra d’éviter les sanctions liées à une mesurage surestimé, soit une baisse du prix de vente au prorata de la surestimation.

Conformité

Le mesurage Carrez est illimité, du moment sue le bien ne subit pas de travaux modifiant sa superficie.  

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